Définition et sens de ACTION EN REVENDICATION
Que veut dire ACTION EN REVENDICATION? Trouvez ici 2 définitions du mot ACTION EN REVENDICATION. Vous pouvez également ajouter une définition de ACTION EN REVENDICATION.
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ACTION EN REVENDICATIONUtilisée pour faire appliquer la réserve de propriété, elle doit être exercée dans les 3 mois qui suivent de la date de publication au BODACC. Est défin [..]
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ACTION EN REVENDICATIONREDIRECTION Revendication en droit civil français
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